Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire (...)
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Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses (...)
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Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail.
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Le licenciement étant initialement prononcé pour faute grave (et non pour faute lourde), et les faits ayant été commis dans le cadre d'une grève, le licenciement doit être considéré comme nul.
Quatre (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le barème nécessaire au calcul de l'indemnité forfaitaire versé par l'employeur au salarié lors d'une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un (...)
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Un avenant faisant état d'un remplacement pour la durée d'un congé de maternité comporte par lui-même une durée minimale.
M. X. a été engagé par la société D. en contrat à durée déterminée pour une (...)
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Le renvoi à un décret pour fixer les conditions de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques n'est pas constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, (...)
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Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié. (...)
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Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature.
Une (...)
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Les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels".
Une (...)
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Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.
Mme X. a été (...)
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A l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation (...)
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La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d'un centre d'aide par le travail d'un congé annuel payé.
Selon le jugement du (...)
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Le salarié protégé licencié sans demande d'autorisation ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale aux salaires courant jusqu'à la fin de la protection qu'à la condition d'avoir présenté sa demande (...)
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La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.
A l'issue d'une dernière séance de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
Un décret du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel du 12 juillet 2013, modifie les livres Ier, (...)
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Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.
M. X. a été (...)
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La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.
M. X. a signé le 28 mai 2003 avec la société TF1 (...)
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