Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, publié au Journal officiel du (...)

Licenciement nul : peut-on réintégrer le salarié qui abandonne sa demande de résiliation ?

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, (...)

Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation (...)

Convention de forfait et statut de cadre dirigeant

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres (...)

Garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. (...)

Reclassement : attention à la compatibilité du poste pour le salarié inapte

Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du travail. Un salarié a été engagé en qualité de (...)

Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au (...)

Coïncidence des jours de repos et des jours fériés : quelle compensation ?

Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ou à un repos supplémentaire. Un (...)

Les entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils avoir lieu le même jour ?

L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées. Dans un arrêt rendu (...)

Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Le 4 juillet 2023, une proposition de loi (n° 1494) (...)

Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l’avis d’inaptitude (...)

Modalités de rupture des relations entre travailleurs indépendants et plateformes

Publiée au Journal officiel du 18 juillet 2023, la décision du 10 juillet 2023 rend obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris (...)

Licenciement par le directeur d'une autre société du groupe

L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne étrangère" le délégataire qui appartient à une filiale du même (...)

Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration (...)

De l'acceptation d'une mesure de rétrogradation

Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans (...)

Suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Un décret précise les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, publié au (...)

Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Publication au JO d’un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023, publié au Journal officiel du 22 juin (...)

Un salarié peut-il être licencié pour un fait tiré de sa vie privée ?

Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée, l’émoi suscité par la réintégration d’un salarié condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur a (...)

Le salarié travaillant une demi-journée peut-il bénéficier d'un titre-restaurant ?

Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée dès lors qu'un repas (...)

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