Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. Ainsi, il indique que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;- un (...)