Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.  

Mme. X. a été engagée, le 22 mars 2002, par une société en qualité de cadre-assistante de direction. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 janvier 2009, elle a été licenciée le 27 septembre 2010. La cour d’appel d’Aix-en-Provence constate que le remplacement définitif n'était pas établi pour annuler le licenciement.  La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail. En effet, la Cour de cassation retient qu’en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement (...)