La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.

Mme X. a vu son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein. La salariée a obtenu la fixation au passif de la liquidation judiciaire de son employeur d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er février 2009 au 8 décembre 2010, congés payés afférents et une créance de dommages-intérêts avec opposabilité à l'AGS dans les limites de sa garantie légale. La société, employeur de Mme X., a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2010 et mise en liquidation judiciaire le 1er mars 2011. La cour d’appel de Paris retient que la garantie prévue par l'article L. 3253-8, 4° du code du (...)