Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

Un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction a été présenté au Conseil des ministres du 25 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi permet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers par le dialogue social de branche.Des dispositions protectrices pour les saisonniers s’appliquent dans les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement (...)