Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
Ce décret prévoit les (...)
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Niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissement.
Un syndicat a constitué une (...)
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La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires (...)
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A été publié au Journal officiel du 18 juin 2011 un décret relatif à la fusion des dispositifs "déclaration préalable à l'embauche" et "déclaration unique d'embauche" au sein d'une déclaration (...)
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Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de (...)
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