Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un (...)
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À partir du 1er avril 2011, la cotisation AGS baisse légèrement et passe de 0,40 % à 0,30 %. À partir de 2011, cette cotisation n’est plus recouvrée par Pôle emploi, mais est intégrée dans les (...)
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Le contrat des participants à l’émission de téléréalité a été qualifié de contrat de travail.
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel de Versailles a qualifié de contrat de travail la (...)
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La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
M. X., licencié de la société T., a contesté en justice son solde de tout compte, lui (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
La société D. (...)
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Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
Une société, alors filiale de la Caisse des dépôts et (...)
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