Un syndicat ne peut pas présenter de candidats aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise pour le premier tour des élections dans un établissement situé en dehors de l'espace (...)
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La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer.
M. X., engagé par une société en 1993 en (...)
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La réglementation française en matière de remboursement de soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l'Union Européenne.
La Commission européenne a saisi la Cour de (...)
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Lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil électoral de 10 % se calcule en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES.
A (...)
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Conséquences de la non-distinction entre les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet (...)
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Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans (...)
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Lorsque le salarié figure sur la liste arrêtée par le préfet, le licenciement de celui-ci constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration.
M. X. a (...)
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