La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.
Dans un (...)
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Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.
Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a (...)
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Oseo a mené une étude sur 5500 sociétés innovantes créées entre 1998 et 2007 en France.
Grâce à la loi Innovation et recherche, on a constaté l’émergence dynamique de nouvelles entreprises innovantes (...)
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L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la (...)
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L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.
Par actes sous seing privé des 19 octobre 2000 et 29 mars 2001, un particulier s'est (...)
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La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un (...)
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Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des (...)
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