La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
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La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature qu’une des filiales en cessation (...)
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Le cabinet d'audit et de conseil KPMG France a récemment publié une étude dressant un état des lieux des vulnérabilités dans l’écosystème blockchain et cryptos, à l’heure du développement exponentiel de la (...)
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Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la (...)
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Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement. Les (...)
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Rançongiciel, piratage de compte, hameçonnage... lors d’un récent webinaire, Nicolas Touchet et Angelina Kahn-Dubois, experts technologie, digital et conformité Walter France, accompagnés d’Olivier (...)
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La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêts à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de (...)
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