Le Ministère de la Culture et de la Communication, l'Ordre des Experts-Comptables, la Fondation du Patrimoine, les Assemblées des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie et le Conseil supérieur du Notariat (...)
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Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la (...)
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L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
Un jugement a condamné deux sociétés à effectuer des travaux sous astreinte.Le 16 octobre 2008, la cour (...)
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Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
Dans un arrêt du 21 avril (...)
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L’intégration des jeunes dans l’entreprise constitue un véritable enjeu pour l'entreprise.
Le contexte a changé, la nouvelle génération dite " génération Y " (personnes nées entre 1978 et 1994) n’a (...)
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PricewaterhouseCoopers publie la deuxième édition de son enquête mondiale sur les entreprises familiales.
Selon cette étude réalisée dans 35 pays auprès de plus de 1 600 entrepreneurs, les entreprises (...)
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Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens. (...)
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