L'Autorité de la concurrence a décidé de se saisir pour avis de deux questions concernant la grande distribution, qui intéressent le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur : la première est (...)
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Dans un arrêt rendu le 23 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette l'ensemble des recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques (...)
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Dans ses conclusions datées du 23 février 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’aide d’Etat accordée par la ville d’Orléans et le (...)
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La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un (...)
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Après la cession de la société M., qui assurait, en France, la distribution et la maintenance des produits de la société suisse K., à un concurrent de cette dernière, la société américaine P., la (...)
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Dans un arrêt en date du 16 février 2010, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 4 février 2009, qui avait confirmé la suspension de l’exclusivité de la vente (...)
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TF1 a notifié à l'Autorité, le 24 juillet 2009, l'acquisition d'une partie du groupe AB qui lui confère 100 % du capital de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC. Après une première phase d'instruction, (...)
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Le 10 février 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé une communication des griefs à certaines entreprises concernant leur participation présumée à des ententes sur la fixation (...)
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En mai 2006, la société G. a ouvert un site internet "Quiestlemoinscher.com", hébergé par la société C., ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution (...)
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Le 3 février 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision d'autorisation en matière de concentration relative a? la prise de contrôle conjoint de socie?te?s par deux groupes. Quoique les (...)
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La Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, estimant que la réglementation française était contraire à l’article 28 CE en matière de denrées alimentaires et (...)
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Dans une décision du 26 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné une entente entre deux leaders français et européens du marché des tables d'opération destinées à équiper les blocs (...)
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Le 6 juin 2005, le président de la Communauté Urbaine de Lille a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre concernant l’attribution de marchés à bons de commande (...)
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Dans un arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a divisé par huit de l'amende infligée le 16 décembre 2008 par le Conseil de la concurrence sanctionnant le cartel de l'acier, la réduisant ainsi (...)
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Dans quatre décisions de novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a rendu des avis concluant que toutes les opérations soumises à son contrôle ne portaient pas atteinte à la concurrence. Les (...)
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Une entreprise allemande de vente de détail a lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. (...)
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