L’administration fiscale apporte un certain nombre de précisions quant à la réduction progressive du taux de CVAE et l’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
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Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024, portant publication de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de participations.
Une actualité du 24 avril 2024, publiée au (...)
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L’administration fiscale proroge les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR jusqu’aux impositions établies au titre de 2024.
Une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la définition des indicateurs de performance économique auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante pour (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation.
Une actualité du 3 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.
Le 28 (...)
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