Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)
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Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois (...)
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Le 31 décembre 2023, les deux instruments mis à disposition des entreprises afin de contrebalancer l'effet Covid, à savoir les prêts participatifs relance (PPR) et les obligations relance (OR), sont arrivés à (...)
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Une réponse ministérielle viet préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.
Dans une réponse du 4 janvier 2024, à la question n° 07040 de la sénatrice (...)
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Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni (...)
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L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait (...)
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