Le 4 novembre 2010, est entré en vigueur l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 4 novembre 2010, précise les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (...)
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L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que, (...)
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Une circulaire relative à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du Budget, ainsi qu'une circulaire relative aux principes d’organisation du contrôle fiscal du 2 novembre (...)
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L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année (...)
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Un décret relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés a été publié au Journal officiel du 4 novembre (...)
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Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
Les sociétés A. et B. appartiennent au (...)
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