Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
La cour administrative d'appel de Versailles a relevé que M. A., qui (...)
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Un rescrit fiscal du 26 octobre 2010 indique quel fait générateur du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable il faut retenir en cas de paiement échelonné de la (...)
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Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers (...)
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Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.
Monsieur P. a conclu au Royaume-Uni, un "civil (...)
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Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Madame A., veuve B., a fait (...)
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La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
Après examen contradictoire de la situation fiscale (...)
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