L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Une actualité du 16 mars 2022, publiée au (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 16 (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de (...)
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Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances (...)
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Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour 2022.
Le service de déclaration en ligne d'impôts sur le revenu est ouvert depuis le jeudi 7 avril (...)
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Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser sont prorogées (...)
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