Une instruction fiscale harmonise des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
L'administration fiscale a autorisé les sociétés (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les (...)
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Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
Le député Marc Le Fur (...)
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Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., (...)
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Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention (...)
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Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
Pour les besoins de son activité commerciale, la société H. a amélioré ses (...)
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