L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
Suite à la consultation publique lancée par (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Afin de bénéficier du crédit (...)
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L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.
Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Un arrêté du 2 octobre 2013, publié au Journal officiel du 5 octobre (...)
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Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. (...)
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Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la (...)
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Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
Le 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministre de (...)
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L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les (...)
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Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses (...)
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La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
En (...)
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Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans (...)
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Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
Le Conseil national du numérique a remis ses conclusions sur la fiscalité du numérique à (...)
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Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Dans une question du 27 novembre 2012, le député Franck Gilard demande au (...)
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L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.
Une actualité du 4 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif (...)
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Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
La société A. a fait l'objet d'une (...)
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La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au (...)
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Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat (...)
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