L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique.
Une actualité du 13 août (...)
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L'administration fiscale commente l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Une actualité du 23 août (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse.
Une actualité du 25 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale retire ses commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés exerçant une activité pouvant être agricole.
L'article 71 de la loi n° (...)
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L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Une actualité du 11 août 2021, (...)
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L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques.
Une actualité du 21 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins à prendre en compte pour l'exonération de (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions concernant les aménagements successifs du CIR et du CII opérés depuis la loi de finances pour 2020.
Une actualité du 13 juillet 2021, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).
Une actualité du 7 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale commente la réduction de moitié du taux de CVAE et ses conséquences, ainsi que son impact sur le schéma de financement des régions.
Une actualité du 7 juillet 2021, publiée au (...)
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Une actualité du 7 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), adapte les commentaires doctrinaux afin de tenir compte de la pérennisation du taux de 0,2 % par (...)
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Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent être (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés.
Le décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021, (...)
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L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021.
Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée (...)
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L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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