Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de désignation d’un représentant fiscal en France par une société (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur le taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.
Une actualité du 9 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 9 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, la documentation fiscale relative à l’imposition (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation. (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
L’article 151 ter du code général des impôts (CGI) (...)
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L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
Une actualité du (...)
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Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
Une commune, estimant que les bases (...)
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Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de (...)
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Acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs afin d’en récupérer les liquidités via des dividendes exonérés d’IS grâce au régime de faveur des sociétés mères, sans (...)
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La directive n° 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents a été (...)
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L'administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Une actualité du 1er juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts (...)
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La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
Dans une décision rendue le (...)
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Le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme (...)
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Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.
La déclaration en matière de prix (...)
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L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur (...)
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Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
Une actualité du 13 juin 2014, publiée au (...)
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