Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances, instituant un fonds de garantie des (...)
Lire la suite...
Un rapport d'information du 30 mai 2012 de Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, retranscrit le travail de la table ronde (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
M. A. a fait l'objet d'un contrôle fiscal et d'une vérification (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a (...)
Lire la suite...
Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
Le 21 mai 2012, Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, et la Direction générale Fiscalité et Union (...)
Lire la suite...
L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue (...)
Lire la suite...
Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
Aux termes de l'article 1473 du (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. (...)
Lire la suite...
Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.
Une proposition de loi visant à un abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 5,5 % sur (...)
Lire la suite...
Le Parlement européen a adopté la taxe sur les transactions financières.
Le 23 mai 2012, le parlement européen a adopté la création de la taxe sur les transactions financières (TTF), proposée par la (...)
Lire la suite...
L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.
Dans un arrêt du 10 mai (...)
Lire la suite...
La direction générale des douanes et droits indirects précise qu'elle édite des brochures, des dépliants et des fiches d’information, qu’il est possible d’obtenir auprès des différentes directions (...)
Lire la suite...
Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
Dans un arrêt du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux (...)
Lire la suite...
Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de (...)
Lire la suite...
Un Etat membre ne peut pas subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à (...)
Lire la suite...
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
Cette décision apporte la (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est (...)
Lire la suite...
Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
Un (...)
Lire la suite...
