Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
Ce texte concerne (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 juillet 2011, précise que, par dérogation et à titre exceptionnel, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la (...)
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Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.
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Selon une instruction fiscale publiée le 26 juillet 2011, la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011 s’établit comme suit :Anguilla ; Grenade ; Liberia ; Panama ; Belize ; (...)
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Un rescrit fiscal du 26 juillet 2011 indique que dans la mesure où les sommes versées par le fonds de calamités de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) aux professionnels (...)
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Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa (...)
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La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire (...)
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A défaut de définition du contrôle à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.
Dans deux arrêts du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'un bilan (...)
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Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
En vertu des dispositions des articles 4 et 6 de la convention (...)
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A été publié au Journal officiel du 17 juillet 2011 un décret déterminant la procédure d'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les (...)
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Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime fiscal d'une (...)
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Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation (...)
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Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
Le 6 juillet 2011, Gilles Carrez, rapporteur général du budget (...)
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La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
La base de données gratuite “Impôts en Europe” (“Taxes in Europe” database), (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2011, précise les taux de remboursement pour l'année 2011 d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par (...)
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Un rescrit fiscal du 5 juillet 2011 précise que l'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à une (...)
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