Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
Le 17 octobre 2017, le député Fabrice Brun a déposé une proposition de (...)
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La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
Le 3 novembre (...)
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Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi (...)
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Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une (...)
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L’administration fiscale revient sur la réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le crédit d’impôt recherche en France, c’est plus de 23 000 entreprises qui en bénéficient et d’autres encore à venir, avec la récente « sanctuarisation » du dispositif. Un enjeu important pour les (...)
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Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
Le sénateur Gaëtan Gorce (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants (...)
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La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait (...)
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La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a annoncé (...)
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La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de (...)
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La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union dans le but de créer un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif.
La Commission européenne a annoncé le (...)
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Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société (...)
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Selon les chiffres avancés par le gouvernement, la France connaît actuellement un retour de croissance économique (+ 1,7 % pour 2017 et 2018). Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire souhaite (...)
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de (...)
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La Commission européenne veut revoir la taxation des entreprises numériques dans l'Union, le cadre fiscal existant n'étant plus adapté.
Le 21 septembre 2017, la Commission européenne a adopté une (...)
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L'esprit est aux réjouissances cette semaine avec le Congrès de Lille de l'Ordre des experts-comptables. Pour autant, il ne faut pas oublier certaines échéances fiscales et sociales qui auront lieu dans le même (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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