Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de (...)
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Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, (...)
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Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la (...)
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Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place (...)
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La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
L'article 34 de la loi de finances rectificative (...)
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Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de (...)
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Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du (...)
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Le gouvernement a annoncé qu'il renonçait à taxer les résidences secondaires des étrangers ou des Français résidant à l'étranger et qui n'ont pas leur résidence principale dans l'Hexagone. Cette taxe (...)
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Une proposition de loi, visant à donner aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la capacité d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, par une (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2011, actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance (...)
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La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur (...)
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Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de (...)
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Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de (...)
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Fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains (...)
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Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2011, présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines (...)
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La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.
Dans un arrêt du 24 (...)
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