L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des anomalies apparentes nécessitant l'immixion du banquier dans les affaires (...)
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L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au (...)
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Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée de la procédure de passation d'un nouveau marché public (...)
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Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.
Un propriétaire a confié à (...)
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Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, (...)
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Toute faute de l'assistant bénévole, serait-elle d'imprudence, peut décharger l'assisté de son obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel.
Un (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs sociaux.
L'article 231 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a (...)
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