Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours (...)
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Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ultrasécurisé : a été caractérisée l'existence de (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les systèmes de notation des produits et services de consommation.
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L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa (...)
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Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Il n'y a restitution que si les (...)
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Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, est soumis au droit (...)
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La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 11 avril 2024.
Le 12 (...)
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