Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
Le 11 septembre 2008, (...)
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Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
Le président d’une association chargée de la rénovation d’immeubles a ouvert un (...)
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Selon la Commission européenne, 84 % des sites de vente en ligne de produits électroniques qui ont fait l’objet d’une enquête visant à dépister des contraventions aux droits des consommateurs respectent (...)
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La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
Dans une question du 18 mars 2010, le sénateur Roland du Luart (...)
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