Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
Mme X., agissant pour le compte de la société C., (...)
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Une étude analyse les différences des modèles de banque de détail en Europe et montre que le modèle français est un modèle cohérent.
Le 6 septembre 2010, la Fédération bancaire française a rendu (...)
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Le comité est composé de représentants des réseaux consulaires, du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l’Ordre (...)
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La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a (...)
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La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt.
Un épargnant a souscrit auprès d'un établissement de crédit des (...)
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