Les citoyens et fonctionnaires européens pourront désormais signaler plus simplement et plus sûrement par Internet, de manière anonyme s'ils le souhaitent, des soupçons de corruption et de fraude à (...)
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Le ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi, a désigné l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) pour être l’office d’enregistrement en charge de (...)
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Le 1er mars 2010, la Commission européenne a autorisé la concentration d'Orange UK, filiale britannique de France Télécom, et de T-Mobile UK, filiale britannique de Deutsche Telekom. En contrepartie, afin de (...)
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M. X. est copropriétaire pour moitié d'un brevet avec un laboratoire qui a concédé sur ce brevet une licence d'exploitation exclusive à une société, sans le consentement de M. X. et sans autorisation de (...)
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Dans le cadre de la cession de droits sociaux, il a été stipulé que le solde du prix pourrait être compensé avec les sommes éventuellement dues par les cédants au titre d’une convention de garantie. Les (...)
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Saisie par l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures d’une demande portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d’une éventuelle privatisation des (...)
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Le panel d'arbitrage indépendant de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a jugé celle-ci coupable de comportement injuste, non indépendant et non objectif envers ICM Registry, le (...)
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