Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, et abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 (...)
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Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du défunt.
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14.570.000 € une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes, actives dans le secteur du transport aérien de passagers (...)
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Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac).
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le (...)
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Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €.
L'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans (...)
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Publication au Journal officiel d'un arrêté portant sur l'application du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai 2024.
Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, active (...)
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La DGCCRF inflige une amende administrative de 10.298.200 € à la centrale d’achat de Carrefour pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 (...)
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