Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt (...)
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L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à (...)
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Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.
Le président du tribunal de commerce de Bobigny a (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été présentée au Conseil des ministres du 16 (...)
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La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2018 (sur (...)
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