Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.
Publié au Journal officiel du 19 février 2016, un arrêté du 10 février 2016 précise les procédures à (...)
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Le droit de rétractation étant une information substantielle, la société de courtage matrimonial qui ne fournit pas d’information claire et précise à ce sujet se rend coupable de pratiques commerciales (...)
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La Cnil met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.
Le 26 janvier 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.
La société Veolia, via sa filiale locale (...)
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L’application de rencontres « Happn » se retrouve dans la ligne de mire de la CNIL, à l’initiative de l’association UFC-Que-Choisir. Quels sont les faits qui lui sont reprochés et quels sont les principaux (...)
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L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Un (...)
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