Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
Mlle X., qui réalisait un (...)
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L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà (...)
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En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
En l'espèce, deux sociétés propriétaires des (...)
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Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
Une société civile immobilière (...)
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Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale (...)
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La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
Dans un document publié sur son site, la (...)
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Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
Un particulier a signé une convention comportant (...)
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