La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.
Un (...)
Lire la suite...
Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.
(...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.
Pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF), un décret du 27 mars (...)
Lire la suite...
La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de (...)
Lire la suite...
L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochant à l'Institut (...)
Lire la suite...
Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
La nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital d'une société civile est indivise entre plusieurs personnes.
La (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
Lire la suite...
