La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
Un homme a ouvert, dans les livres (...)
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Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
Le 4 mars 2014, la Commission européenne a adopté neuf normes (...)
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L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au (...)
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Darty Télécom, s'étant déclaré comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a fait assigner devant le président du (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.
Une ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique a été présentée au Conseil des ministres du 12 mars 2014 et (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but (...)
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Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.
Une société civile d'exploitation agricole, a pris à bail rural, un ensemble de bâtiments et de (...)
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