PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Confiance numérique à l’ère des plateformes : consultation du CNNum

Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017. Le 2 octobre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a ouvert une (...)

Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB

Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH). (...)

Rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve

Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale. Une société a pour activité la (...)

Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie

Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le 2 octobre 2017, le gouvernement de l’Indonésie a déposé auprès du Directeur général de (...)

OMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur

Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing. Le 4 (...)

Sanction du cyber-harcèlement

Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et (...)

La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique

La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait (...)

CJUE : droit à la protection des données à caractère personnel détenues par l'administration fiscale

Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ? S’estimant (...)

Bonnes pratiques des opérateurs de plateformes en ligne

Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques. Publié au Journal officiel du 5 (...)

UE : rôle des plateformes en ligne dans la lutte contre le contenu illicite

Présentation des orientations et des principes de la Commission européenne afin que les plateformes en ligne renforcent la prévention, la détection et la suppression proactives des contenus illicites en ligne (...)

CJUE : pas de droit exclusif si, au vu des liens économiques entre leurs titulaires respectifs, les marques sont sous contrôle unique

Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans (...)

Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens

Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en (...)

Etude annuelle 2017 du Conseil d'Etat : accompagner l’"ubérisation"

Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques. Le 28 septembre 2017, le Conseil d'Etat a présenté son étude annuelle 2017, (...)

Admission Post-Bac : mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur par la Cnil

Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner (...)

OMPI : adhésion des Iles Marshall et du Timor-Leste

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres. Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu (...)

Cnil : consultation publique sur le RGPD

La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017. Le 19 septembre 2017, la Commission nationale de (...)

Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet

Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2017. Cette liste porte sur les termes (...)

Modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif

Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et (...)

UE : la Commission présente le paquet "cybersécurité"

La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques. Pour doter l'Europe des outils adéquats pour faire face aux cyberattaques, la Commission européenne et la Haute (...)

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