Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD

En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de (...)

Syndicat : la communication à des fins électorales avant le début de la campagne est autorisée

Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite. Une société et six (...)

Point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut (...)

Obligation de définir un champ d’application précis pour les accords de groupe

Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du (...)

Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement

Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette (...)

Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom (...)

PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande (...)

Procédure de dépôt des accords collectifs

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme (...)

Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents

Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les (...)

QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution. (...)

Droit de grève : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève. Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de (...)

L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles

Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause (...)

Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical

Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée (...)

Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission

Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes. Le comité central d'entreprise et le comité (...)

Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social

La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit (...)

Modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat sans perte d’ancienneté

La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté (...)

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée

Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (...)

Participation : pas de remise en cause du montant du bénéfice net attesté par le commissaire aux comptes

Le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur la participation, y compris lorsqu’est alléguée une fraude, ou un abus de (...)

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : validation par le Conseil constitutionnel

Si le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi, il censure toutefois des dispositions portant sur les élections partielles au sein du CSE et émet une réserve d'interprétation sur la (...)

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