Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modalités de dématérialisation des bulletins de paie

Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité. Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, (...)

CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement

L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui (...)

Conditions de recevabilité de l’indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local (...)

Prise d’acte du salarié : pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement. M. X. et la société G. ont conclu un contrat de prestations (...)

Aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, (...)

Licenciement d'un salarié pour abus de liberté d’expression compte tenu de l'environnement de travail

Compte tenu de l'environnement de travail, la phrase "nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval", constitue en l'espèce un abus de la liberté d'expression du salarié donnant une cause réelle et (...)

Utilisation irrégulière d’un véhicule de fonction : sanction disciplinaire injustifiée du fait de la tolérance antérieure de l’employeur

La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à la prolongation du dispositif

Selon un avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le ministère du Travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 (...)

Modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

Par arrêté du 8 novembre 2016 de la ministre du Travail, publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, la déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître (...)

Publication de la convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées

Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées. Le décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016, (...)

Droits du gérant non salarié soumis aux dispositions du code du travail relatives aux salariés

Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de (...)

Mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte. Le décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, a pour objet de rendre (...)

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée

Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016. La convention du 26 (...)

Pas de faute grave en cas de soustraction par une salariée d'une marchandise de valeur dérisoire

La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de (...)

Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance. L’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la (...)

Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération. L’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre (...)

Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même (...)

Prise en compte des moyens du groupe pour motiver l’homologation du PSE

L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie. Le (...)

PSE : pas de recours au contrat de sécurisation professionnelle en cas de congé de reclassement

L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le (...)

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