Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel.
Dans deux (...)
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Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. (...)
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Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective.
Un avenant au contrat de travail de M. X. a été conclu, affectant ce dernier sur le site (...)
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Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.
M. X., agent (...)
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Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
M. X., directeur scientifique au sein de la société O., dont il était également actionnaire et (...)
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L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.
Un salarié employé en tant qu'aide (...)
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Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.
Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail (...)
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En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.
Le temps de travail d’une salariée a été (...)
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La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
Dix-sept personnes ont attrait la société B. devant le conseil de prud'hommes de Brest pour (...)
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L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
Mme X. a été engagée en qualité de responsable cafétéria par la société (...)
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L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
A la suite de l'ouverture (...)
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Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
Dans le Répertoire du notariat n° 11 du 15 juin 2010, Guy-Patrice Quétant revient sur les jurisprudences relatives au (...)
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L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
M. X. a été bénéficiaire, tous les ans entre (...)
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Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
M. X. a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la (...)
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L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
M. X., employé par la société A., a (...)
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La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
Une salariée a été licenciée pour motif (...)
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Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur (...)
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M. X., délégué régional d'une société, s'est vu supprimé son permis de conduire. Il a été licencié pour faute grave.Dans un arrêt du 21 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a condamné son employeur (...)
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Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel dans le but de harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes (...)
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