Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la (...)

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une (...)

La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés

La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du temps de travail effectif du (...)

Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-mer. L'ordonnance n° 2019-893 du (...)

Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un préjudice direct et certain (...)

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (...)

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des (...)

Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement (...)

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume (...)

Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié

La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié. Dans un premier arrêt du 3 juillet 2019 (pourvoi n° (...)

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la (...)

Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives

L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif (...)

Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression (...)

Intéressement et participation : rendre les dispositifs plus accessibles

Le rapport Lanxade-Perret formule 24 propositions pour rendre les dispositifs d’intéressement et de participation plus accessibles, notamment pour les PME. Le rapport établi par Thibault Lanxade et (...)

Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise

Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise. Le décret n° 2019-658 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, définit les (...)

Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable

Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le (...)

L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement

Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier (...)

Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil

La Cnil sanctionne une société de traducteurs pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante et pour absence de traçabilité des (...)

Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure

Alors même que l’avis du comité d’entreprise a été rendu hors-délais, la procédure d’information-consultation relative au plan de sauvegarde d’emploi n’est pas irrégulière. L’absence d’avis peut (...)

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