Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale. Le 24 janvier 2018, la députée Marie-George Buffet et plusieurs de ses (...)

Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle

Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle (...)

Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN

Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations (...)

Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI

L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le (...)

L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié

Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. (...)

Lettre de licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur

Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la (...)

PSE : l’obligation de reclassement de l’employeur

Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan. MM. X. et Y. salariés d’une (...)

Favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution. Une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution a (...)

CEDH : la vidéosurveillance secrète de caissières d'un supermarché méconnaît le droit au respect de la vie privée

Les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur. Les requérantes occupaient (...)

La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE

Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies (...)

Le mandat apparent engage le salarié à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte

Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son (...)

Sanction disciplinaire : un salarié répare son vélo pendant une panne informatique

L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié. M. X. a été engagé (...)

Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives (...)

La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige

Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement. M. X. engagé par la ville de Lorient en qualité d'agent technique depuis 1979 jusqu'à la retraite, a (...)

Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé

Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible (...)

Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur

La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa (...)

Compte personnel de formation : conditions et limites de versement de l'abondement

Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) (...)

Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif. Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017, (...)

Modèles types de lettres de notification de licenciement

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le (...)

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