Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute.
M. X., salarié de la société B., a informé son employeur du retrait (...)
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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée (...)
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La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
Dix salariés, éducateurs spécialisés, exerçaient leurs fonctions dans un centre pour enfants en (...)
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À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.
Un salarié a été engagé le (...)
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Visite de reprise : si le salarié peut être convoqué par "tous moyens", l'employeur doit convoquer lui-même le salarié, et non le faire convoquer par le médecin du travail.
Deux mois après sa visite de (...)
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L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 12 mai 2011 précise les règles de coordination entre, d'une part, les régimes de sécurité sociale en vigueur en France métropolitaine, dans les départements (...)
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