Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au RCS qui ne les aurait pas requises de faire procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires.

Par un acte du 14 décembre 2004, la société  A., filiale de la société B., qui était son associée unique, a conclu avec la société C. un traité d'apport à cette dernière de son fonds de commerce.Par des délibérations, la société D., associée unique de la société C., a approuvé cette opération d'apport et l'augmentation de capital subséquente.Par la suite, la société B. a décidé la dissolution de la société A.Un arrêt irrévocable a annulé les délibérations de la société D. et constaté la caducité du traité (...)