Au conseil des ministres du 7 juillet 2011, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative au financement des entreprises, faisant un bilan de l'état des entreprises, indiquant les (...)
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Jean-Luc Warsmann a remis au Président de la république un rapport sur "La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi" contenant 280 mesures de simplification pour les PME.
Le chef de (...)
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Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la (...)
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Le rapport annuel pour 2010 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de l'AMF souligne que 98 % des sociétés examinées disposent d'un comité d'audit.
Transposée en droit (...)
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Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans (...)
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Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
Un salarié, directeur (...)
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Le conseil d’administration de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé le lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises. Au lieu de se terminer par (...)
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