Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au périmètre d'action de ce défenseur, sans quoi la notification sera (...)
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Les startups sont de plus en plus nombreuses à se préoccuper de RSO (responsabilité sociétale des organisations) dès leur création. Lors d'un atelier organisé au salon Produrable et animé par Yveline Pouillot, (...)
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N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant (...)
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Décryptage des mesures fiscales liées à la crise du Covid par le groupe Fiscal de Walter France.
Exonération des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire
La loi de finances rectificative (...)
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L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas (...)
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Depuis 2004, les équipes Altheo ont accompagné plus de 500 projets de reprise de PME, initiés par des groupes, des PME et ETI, des repreneurs personnes physiques, des fonds d’investissement ainsi que des family (...)
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Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source effectué sur les salaires de ses employés, ces derniers n’ont (...)
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