Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur (...)
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La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure (...)
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Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur (...)
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Contexte économique détérioré par l’inflation et la crise énergétique, nouvelles réglementations et transformations accélérées en lien avec les enjeux environnementaux et numériques… BDO France, membre du (...)
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Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité (...)
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La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au (...)
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Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les (...)
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