Il résulte de la combinaison des articles L. 225-147 et L. 822-11 du Code de commerce que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Selon un avis publié au Journal (...)
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Suite à l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, la Fédération des Experts-comptables Européens encourage les Etats membres à appliquer uniformément les règles d’audit.
Les nouvelles règles (...)
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Publication d'un décret d'application de l'ordonnance du 17 mars 2016, complétant la transposition des textes européens et mettant le droit français en conformité avec la réglementation communautaire.
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L’arrêté du 3 juin 2016, relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2016.
Il précise que le (...)
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La CNCC a publié, le 27 juillet 2016, une nouvelle note d'information sur les "Vérifications spécifiques - Le commissaire aux comptes et les travaux relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés (...)
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La loi, n° 2016-816 du 20 juin 2016, pour l'économie bleue, apporte des précisions sur la gouvernance des ports et sur le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit.
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016, comporte des mesures sociales relatives au secteur du (...)
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La réforme de l'audit a des impacts pour les comités d'audit et le contrôle des comptes des EIP.
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, entrée en vigueur le 17 juin 2016, transpose en France la directive (...)
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Publication du premier rapport du H3C sur le suivi du marché du contrôle légal.
En application de l'article 27 du règlement communautaire du 16 avril 2014 qui instaure un suivi de la qualité et de la (...)
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La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les placements collectifs.
Il traite des opérations d’apport en nature (...)
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La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d'acomptes dans les OPCI.
Le texte du code monétaire et financier et le règlement général (...)
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L’IAASB a publié les traductions françaises de 5 normes ISA.
Les traductions des normes de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), réalisées par le Chartered Accountants (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le ministre de la Justice a (...)
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Une décision d'exécution de la Commission européenne, publiée au JOUE du 23 juin 2016, valide l’adéquation de systèmes de supervision de cabinets d’audit avec les exigences européennes.
L'article 47, (...)
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Le H3C a rendu un avis relatif à la désignation et l'implication du ou des commissaire(s) aux comptes signataire(s) du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Le Haut conseil a (...)
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Le H3C vient publie son premier rapport sur l'évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public.
Le règlement UE 537/2014 du 16 avril 2014 (...)
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Sans avoir le droit de faire de service fiscal, le commissaire aux comptes s'avère néanmoins être, de manière indirecte, un acteur fiscal important, en premier lieu pour ses clients, entreprises contrôlées, mais (...)
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La CNCC a publié les supports du Forum DMF qui s'est déroulé le 23 juin 2016, sur l'actualité et les informations techniques concernant les commissaires aux comptes.
Les différents sujets abordés lors de ce (...)
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