Les fusions ou les dissolutions par confusion de patrimoine (TUP) peuvent donner lieu à la constatation d'un mali.
Le mali, différence entre la valeur comptable des titres de la société absorbée détenus par (...)
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Le Collège de l'ANC a adopté le règlement n° 2014-03 relatif au Plan comptable général et le Recueil des normes comptables françaises pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.
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La Commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui aligne la sanction prévue pour non présentation de la comptabilité analytique lors d’un contrôle fiscale sur celle prévue pour non (...)
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Une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, présentée en Conseil des ministres le 25 juin 2014, a été publiée au Journal Officiel du 27 juin 2014.
L'ordonnance n° 2014-697 du (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises.
Le 25 juin 2014, le (...)
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Dans un règlement du 5 juin 2014, l'ANC précise le traitement comptable des obligations convertibles en actions, dans les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Dans un (...)
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Les comptes semestriels sont l'occasion pour les entreprises de signaler les mises à jour des comptes annuels en termes de changements de méthode ou de normes.
Chaque cabinet peut faire sa propre liste des (...)
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Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut échapper à l’obligation de présentation de sa comptabilité sous forme dématérialisée.
Les entreprises qui tiennent une comptabilité sous forme (...)
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L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.
Le 2 juin 2014, l'administration fiscale a publié ses questions-réponses (...)
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La liste des plans comptables et organismes professionnels de référence a été actualisée. Elle fait état des demandes d'adaptations soumises pour avis à l'Autorité des normes comptables par les (...)
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Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.
La (...)
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Etude Deloitte sur la fonction Directeur consolidation : de nouvelles frontières à créer.
Deloitte publie les résultats de son étude sur la fonction consolidation. Réalisée auprès de 74 (...)
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La loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, publiée au Journal officiel du 19 juin, allège le régime des EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité (...)
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L'ordonnance visant à encadrer le "crowdfunding" ou financement participatif du 30 mai 2014 adapte certaines mesures à ce type de financement.
Deux types de platetormes de financement participatif ont été (...)
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La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la comptabilisation d'une charge de sous-activité dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés d'une société.
Une société a (...)
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Depuis juillet 2013, l'activité partielle, qui remplace le chômage partiel, fait l'objet d'une indemnisation unique.
Cette indemnité d'activité partielle, versée aux salariés aux dates de paye et à hauteur (...)
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Précisions sur l'obligation de conservation et de communication de la documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse ainsi que sur l'usage frauduleux de ces logiciels et (...)
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Depuis janvier 2014, pour les contribuables soumis à une obligation de tenue de comptabilité, et qui le font de manière informatique, les vérifications de comptabilité débutent par la remise d'un fichier des (...)
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La Commission commune de doctrine comptable s'est prononcée sur le traitement comptable d'un mali de fusion déterminé lors de la fusion absorption d'une société commerciale par une coopérative agricole ou une (...)
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